Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Paulane b. ainsi qu’à tous les devis acceptés par le client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier postal, mail…)

Définition :
Paulane b., nom d'artiste de la graphiste indépendante Paulane Buisson - n°ordre Maison des Artistes : B550270 - Siège : Le Bayle à La Sauvetat du Dropt - a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de cette dernière (activité de création graphique assistée ou non par informatique) au service de ses clients.

Article 1 : Devis
Les devis émis par Paulane b. sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client.

Article 2 : Facturation et honoraires
Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30 à 50% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à la remise des fichiers du projet finalisé. Aucun fichier ne sera livré sans règlement. Les règlements s’effectueront par chèque (à l’ordre de Paulane Buisson) ou virement bancaire. Le client, sauf si c'est un particulier, est tenu par ailleurs de verser une contribution en tant que diffuseur de 1,1% du montant NET de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. L'acompte restera acquis en cas de rupture de contrat (cf.article 11)

Article 3 : Modification du cahier des charges
Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Un honoraire supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), sous réserve de l’accord de Paulane b..

Article 4: Responsabilité du client
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Paulane b., tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Paulane b. dans le cadre de sa mission, et garantit Paulane b. contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 5 : Réalisation de la commande
Paulane b. s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le devis, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et Paulane b.. Paulane b. est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation. Pour l’accomplissement des prestations prévues, Paulane b. s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Le client tiendra à la disposition de Paulane b. toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 6 : Délais de livraison
Le délai de livraison non-contractuel indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et de la fourniture par le client des contenus textuels, iconographiques et des médias (photographies, vidéo...) nécessaires à la réalisation du projet.

Article 7 : Propriété des créations
Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de Paulane b.. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de Paulane b.. Toutes créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de Paulane b.. La signature du travail ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de Paulane b.. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de Paulane b.. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Paulane b. ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Paulane b. tant que la facture émise par Paulane b. n’est pas réglée en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Article 8 : Règles de confidentialité
Les travaux réalisés par Paulane b., en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par Paulane b. pour le compte d’un client et sont confidentiels. Paulane b. ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 9 : Autorisations
Pour les besoins de sa communication, le client autorise Paulane b. à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation en cours ou finalisée, accompagnés de mentions relatives à son origine. En cas d’opération spécifique, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité à Paulane b. qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de cette dernière.

Article 10 : Protection et sauvegarde des documents
Paulane b. mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Paulane b. n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et Paulane b. ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

Article 11 : Résiliation et dédommagement
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Paulane b. conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Si le travail réalisé par Paulane b. représente plus que les sommes acquises, Paulane b. se réserve le droit de facturer le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le client ne pourra en aucun cas garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.

Article 12 : Conditions particulières aux produits imprimés
Le client remettra à Paulane b. au moins 1 exemplaire des créations qui ont été imprimées. Paulane b. se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles, sans condition.

Article 13 : Garantie produit fini
Paulane b. s’engage à transmettre à l’imprimeur des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Paulane b. ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final du document. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication de l’imprimeur. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles. Paulane b. ne sera en aucun cas responsable d'une mal façon du fait de l'imprimeur.

Article 14 : Juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.